Conditions générales de vente
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente encadrent les droits et obligations de la société GERONA AUTO et de l'acheteur dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion. Toute prestation implique l'adhésion pleine et entière de l'acheteur aux présentes CGV.
Article 2 — État des véhicules
Les véhicules sont vendus nettoyés et révisés, avec un contrôle technique de moins de six mois. Le kilométrage est certifié d'origine.
Article 3 — Rétractation et remboursement
Le client dispose de 14 jours maximum pour se rétracter, à compter de la livraison du véhicule. Le remboursement est intégral, soit par annulation du virement auprès de sa banque, soit par demande de remplacement du véhicule.
Article 4 — Commande et pièces à fournir
Un bon de commande est signé par les deux parties. GERONA AUTO prend en charge les démarches administratives et la livraison à domicile. Pièces requises : nom, prénoms, adresse e-mail, adresse de livraison, numéros de téléphone et justificatif de domicile. Le paiement s'effectue par virement bancaire après réception du bon de commande, suivi de l'envoi de la preuve de paiement.
Article 5 — Tarifs et date de livraison, transfert des risques
Livraison en France : 300 €, sous 72 heures. Livraison en Europe : 700 €, sous 5 jours. La date de livraison figurant sur le bon de commande est indicative et peut être avancée ou reportée d'un commun accord entre les parties.
Article 6 — Essai du véhicule
Le client peut essayer le véhicule lors de sa visite, sur présentation d'un permis de conduire en cours de validité. En cas d'infraction au code de la route pendant l'essai, le garage n'est pas responsable et transfère le procès-verbal au conducteur au moment des faits.
Article 7 — Garantie
Pendant la période de garantie, GERONA AUTO attribue un garage partenaire proche du domicile de l'acheteur, à ses frais. Garantie légale des vices cachés : un an à compter de la découverte du vice (articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil). Garantie légale de conformité : un an à compter de la livraison (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation), couvrant les écarts avec la description du véhicule.
Article 8 — Dépôt-vente
Pour un véhicule en dépôt-vente, le vendeur réel est le déposant et non le garage, qui agit comme intermédiaire. Le mode de paiement et son bénéficiaire sont précisés lors de la signature du bon de commande.